170.111
GVOCORC
CH-BE
Art. 20 Ordonnance sur les communes (OCo) - Prééminence du droit à la représentation politique
Protection des minorités lors d'élections au scrutin majoritaire - Généralités
Art. 20 Ordonnance sur les communes (OCo) · Prééminence du droit à la représentation politique
Les droits à la représentation locale ne doivent pas porter préjudice au droit à la représentation des minorités politiques. Les groupes d'électeurs et d'électrices doivent tenir compte des droits à la représentation locale dès la présentation de leurs candidats et candidates.