170.111
GVOCORC
CH-BE
Art. 19 Ordonnance sur les communes (OCo) - Eligibilité
Protection des minorités lors d'élections au scrutin majoritaire - Généralités
Art. 19 Ordonnance sur les communes (OCo) · Eligibilité
1. Seuls les candidats et candidates valablement proposés par la minorité sont éligibles.