170.11
GGLCOLC
CH-BE
Art. 86 Loi sur les communes (LCo) - Devoirs des communes
Dispositions générales - Surveillance
Art. 86 Loi sur les communes (LCo) · Devoirs des communes
1. Lorsque des irrégularités sont constatées dans une commune, l'organe communal compétent en recherche les causes et ordonne les mesures nécessaires.
2. A cette fin, les communes peuvent faire ou demander une enquête officielle.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
120 2022 4 · be (Art. 86 Abs. 1 GG)
Municipality Appeal Regarding Building Permit Investigation Order
Cited regarding the municipality's primary responsibility to take action, relevant to classifying the act.