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Art. 86 Loi sur les communes (LCo) - Devoirs des communes

Dispositions générales - Surveillance
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Art. 86 Loi sur les communes (LCo) · Devoirs des communes

1. Lorsque des irrégularités sont constatées dans une commune, l'organe communal compétent en recherche les causes et ordonne les mesures nécessaires.

2. A cette fin, les communes peuvent faire ou demander une enquête officielle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

120 2022 4 · be (Art. 86 Abs. 1 GG)
Municipality Appeal Regarding Building Permit Investigation Order
Cited regarding the municipality's primary responsibility to take action, relevant to classifying the act.