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Art. 84 Loi sur les communes (LCo) - Responsabilité civile

Dispositions générales - Responsabilités
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Art. 84 Loi sur les communes (LCo) · Responsabilité civile

1. La responsabilité civile des communes est régie par les dispositions de la législation sur le personnel cantonal relatives à la responsabilité qui sont applicables par analogie, à l’exception de l’article 104b de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers).

2. Le conseil communal statue par voie de décision sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre la commune et concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale, pour autant que le droit communal n’en dispose pas autrement.

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