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Art. 64 Loi sur les communes (LCo) - Organes responsables de l'accomplissement des tâches

Dispositions générales - Tâches
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Art. 64 Loi sur les communes (LCo) · Organes responsables de l'accomplissement des tâches

1. Sous réserve de dispositions spéciales, les communes peuvent

a) accomplir elles-mêmes leurs tâches,

b) les confier à une entreprise communale (établissement) ou

c) attribuer un mandat à des tiers en dehors de l'administration.

2. L'attribution ou le transfert de tâches peut intervenir par voie d'acte législatif, de décision ou de contrat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2020 424 · be (Art. 64 Abs. 1 Bst. c und Abs. 2 GG)
Appeal Concerning Remuneration for External Audit Under Public-Law Contract
Cited in E. 1.3.2 as part of the legal basis allowing the municipality to contract out tasks to third parties.