170.11
GGLCOLC
CH-BE
Art. 64 Loi sur les communes (LCo) - Organes responsables de l'accomplissement des tâches
Dispositions générales - Tâches
Art. 64 Loi sur les communes (LCo) · Organes responsables de l'accomplissement des tâches
1. Sous réserve de dispositions spéciales, les communes peuvent
a) accomplir elles-mêmes leurs tâches,
b) les confier à une entreprise communale (établissement) ou
c) attribuer un mandat à des tiers en dehors de l'administration.
2. L'attribution ou le transfert de tâches peut intervenir par voie d'acte législatif, de décision ou de contrat.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2020 424 · be (Art. 64 Abs. 1 Bst. c und Abs. 2 GG)
Appeal Concerning Remuneration for External Audit Under Public-Law Contract
Cited in E. 1.3.2 as part of the legal basis allowing the municipality to contract out tasks to third parties.