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Art. 62 Loi sur les communes (LCo) - Base légale

Dispositions générales - Tâches
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Art. 62 Loi sur les communes (LCo) · Base légale

1. Les communes décident d'assumer volontairement des tâches par le biais d'un acte législatif ou d'un arrêté de l'organe communal compétent.

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