170.11
GGLCOLC
CH-BE
Art. 62 Loi sur les communes (LCo) - Base légale
Dispositions générales - Tâches
Art. 62 Loi sur les communes (LCo) · Base légale
1. Les communes décident d'assumer volontairement des tâches par le biais d'un acte législatif ou d'un arrêté de l'organe communal compétent.