170.11
GGLCOLC
CH-BE
Art. 59 Loi sur les communes (LCo) - 2. Compétence
Dispositions générales - Compétences législatives
Art. 59 Loi sur les communes (LCo) · 2. Compétence
1. Les amendes sont prononcées par les organes communaux que désignent les actes législatifs.
2. Si la personne frappée de l'amende forme opposition dans les dix jours à compter de la notification de la décision, le service communal compétent transmet le dossier au ministère public compétent.