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Art. 59 Loi sur les communes (LCo) - 2. Compétence

Dispositions générales - Compétences législatives
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Art. 59 Loi sur les communes (LCo) · 2. Compétence

1. Les amendes sont prononcées par les organes communaux que désignent les actes législatifs.

2. Si la personne frappée de l'amende forme opposition dans les dix jours à compter de la notification de la décision, le service communal compétent transmet le dossier au ministère public compétent.

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