Legislator Jurisprudence & Législation
170.11 GGLCOLC CH-BE

Art. 56 Loi sur les communes (LCo) - Approbation du règlement d'organisation

Dispositions générales - Compétences législatives
Ouvrir la source officielle Texte complet (173 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 56 Loi sur les communes (LCo) · Approbation du règlement d'organisation

1. Le règlement d'organisation requiert l'approbation du service cantonal compétent.

2. Le règlement d'organisation est approuvé s'il est conforme au droit et exempt de contradictions.

3. L’autorité d’approbation connaît en lieu et place du préfet ou de la préfète des recours contre le règlement d’organisation. Sa décision est susceptible de recours de droit administratif.

← Art. 55 Loi sur les communes (LCo) Dispositions générales - Principes Art. 57 Loi sur les communes (LCo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2016 347 · be (Art. 56 Abs. 1 und 3 GG)
Challenge to Communal Ballot on Bylaw Amendments Upheld on Merits Despite Procedural Objections
Cited in the reasoning regarding the prerequisite of approval by the AGR, but not in the dispositive.
100 2016 347 · be (Art. 56 Abs. 3 GG)
Challenge to Communal Ballot on Bylaw Amendments Upheld on Merits Despite Procedural Objections
Cited in the reasoning regarding the transfer of the case to the AGR, but not in the dispositive.
100 2016 347 · be (Art. 63 Abs. 1 Bst. b VRPG i.V.m. Art. 56 Abs. 3 GG)
Challenge to Communal Ballot on Bylaw Amendments Upheld on Merits Despite Procedural Objections
Cited in the reasoning regarding the competence of the AGR, but not in the dispositive.