Legislator Jurisprudence & Législation
170.11 GGLCOLC CH-BE

Art. 5 Loi sur les communes (LCo) - Principe du libre choix

Dispositions générales - Coopération intercommunale
Ouvrir la source officielle Texte complet (173 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur les communes (LCo) · Principe du libre choix

1. Les communes peuvent s'associer pour assumer des tâches communales ou régionales.

2. Les communes qui coopèrent ou envisagent de le faire dans plusieurs domaines au sein de régions ou d'agglomérations concluent un contrat de coopération.

3. Le contrat précise

a) les communes faisant partie de la région ou de l'agglomération (périmètre général);

b) les différents domaines de la coopération en indiquant dans chaque cas la forme juridique choisie et les communes concernées;

c) les grandes lignes de l'organisation ainsi que la nature et l'étendue des ressources utilisées.

4. Le contrat de coopération est porté à la connaissance du Conseil-exécutif.

5. Les services cantonaux compétents conseillent et soutiennent les communes selon les besoins.

← Art. 4l Loi sur les communes (LCo) Dispositions générales - Principes Art. 6 Loi sur les communes (LCo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →