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Art. 49a Loi sur les communes (LCo) - Obligation de contester

Dispositions générales - Organes - Récusation, procès-verbal, obligation de contester
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Art. 49a Loi sur les communes (LCo) · Obligation de contester

1. Toute violation de prescriptions fixant une compétence ou une procédure lors d’une assemblée communale ou d’une séance d’un autre organe communal doit être contestée sans délai.

2. L’obligation de contester sans délai disparaît lorsque, au vu des circonstances, il ne saurait être exigé de la personne concernée qu’elle invoque le vice à temps.

3. Quiconque contrevient à l’obligation de contester sans délai perd le droit de recourir ultérieurement contre les élections et arrêtés concernés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2018 406 · be (Art. 49a Abs. 1 GG)
Matten Municipal Assembly Resolution Challenged Regarding IBI Transformation Upheld
Cited in the reasoning regarding the requirement to immediately object to procedural defects at a municipal assembly.
100 2018 406 · be (Art. 49a Abs. 2 GG)
Matten Municipal Assembly Resolution Challenged Regarding IBI Transformation Upheld
Cited in the reasoning regarding the exception to the requirement for immediate objection if timely objection was not feasible.
100 2018 406 · be (Art. 49a Abs. 3 GG)
Matten Municipal Assembly Resolution Challenged Regarding IBI Transformation Upheld
Cited in the reasoning regarding the consequence of failing to object immediately to procedural defects.