170.11
GGLCOLC
CH-BE
Art. 48 Loi sur les communes (LCo) - Obligation de signaler ses intérêts, droit de s'exprimer
Dispositions générales - Organes - Récusation, procès-verbal, obligation de contester
Art. 48 Loi sur les communes (LCo) · Obligation de signaler ses intérêts, droit de s'exprimer
1. Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs intérêts.
2. Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.