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Art. 37 Loi sur les communes (LCo) - Incompatibilités en raison de la parenté

Dispositions générales - Organes - Institution des organes
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Art. 37 Loi sur les communes (LCo) · Incompatibilités en raison de la parenté

1. Ne peuvent faire partie ensemble du conseil communal

a les parents et alliés en ligne directe,

b les frères et sœurs germains, utérins et consanguins,

c les époux et

d * les personnes liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple.

2. Ne sont pas éligibles au sein des organes de vérification des comptes les parents et alliés en ligne directe, les frères et soe urs germains, utérins ou consanguins, les époux ou les partenaires enregistrés des membres

a du conseil communal,

b d'une commission ou

c du personnel communal.

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