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Art. 32 Loi sur les communes (LCo) - Droit applicable

Dispositions générales - Organes - Personnel communal
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Art. 32 Loi sur les communes (LCo) · Droit applicable

1. Si les communes ne se dotent pas d'une réglementation propre, le droit cantonal sur la fonction publique s'applique par analogie au statut de leur personnel.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2014 141 · be (Art. 32 GG)
Former Employee's Attempt to Suspend Dismissal Proceedings Fails Upon Judicial Review
Cited in the reasoning section concerning the official secrecy obligations of the administrative staff.