170.11
GGLCOLC
CH-BE
Art. 31 Loi sur les communes (LCo) - Notion
Dispositions générales - Organes - Personnel communal
Art. 31 Loi sur les communes (LCo) · Notion
1. Le personnel communal comprend toutes les personnes qui entretiennent un rapport de service avec la commune.
2. Les compétences du personnel de rendre des décisions doivent être prévues dans un acte législatif.