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Art. 31 Loi sur les communes (LCo) - Notion

Dispositions générales - Organes - Personnel communal
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Art. 31 Loi sur les communes (LCo) · Notion

1. Le personnel communal comprend toutes les personnes qui entretiennent un rapport de service avec la commune.

2. Les compétences du personnel de rendre des décisions doivent être prévues dans un acte législatif.

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