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Art. 30 Loi sur les communes (LCo) - Délégation de compétences décisionnelles

Dispositions générales - Organes - Commissions
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Art. 30 Loi sur les communes (LCo) · Délégation de compétences décisionnelles

1. Le règlement d'organisation fixe les conditions auxquelles la commune peut accorder à des membres individuels ou à des sections de commissions le pouvoir de décider de manière autonome sur des affaires ou dans des domaines déterminés.

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