170.11
GGLCOLC
CH-BE
Art. 30 Loi sur les communes (LCo) - Délégation de compétences décisionnelles
Dispositions générales - Organes - Commissions
Art. 30 Loi sur les communes (LCo) · Délégation de compétences décisionnelles
1. Le règlement d'organisation fixe les conditions auxquelles la commune peut accorder à des membres individuels ou à des sections de commissions le pouvoir de décider de manière autonome sur des affaires ou dans des domaines déterminés.