170.11
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CH-BE
Art. 29 Loi sur les communes (LCo) - Commissions non permanentes
Dispositions générales - Organes - Commissions
Art. 29 Loi sur les communes (LCo) · Commissions non permanentes
1. Le corps électoral, le parlement communal ou le conseil communal peuvent instituer des commissions non permanentes chargées de traiter des affaires relevant de leurs compétences, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions supérieures en la matière.
2. L'arrêté instituant une commission non permanente en fixe les tâches, les compétences, l'organisation et la composition.