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Art. 28 Loi sur les communes (LCo) - Commissions permanentes

Dispositions générales - Organes - Commissions
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Art. 28 Loi sur les communes (LCo) · Commissions permanentes

1. Les communes fixent dans un acte législatif les tâches, les compétences et l'organisation des commissions permanentes, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions supérieures en la matière.

2. L'acte législatif détermine le nombre des membres ou, dans le cas de commissions dont la composition varie, la fourchette applicable.

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