170.11
GGLCOLC
CH-BE
Art. 25 Loi sur les communes (LCo) - Compétences
Dispositions générales - Organes - Conseil communal
Art. 25 Loi sur les communes (LCo) · Compétences
1. Le conseil communal gère la commune, dont il planifie et coordonne les activités.
2. Le conseil communal exerce dans l'administration de la commune toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe par des prescriptions de la Confédération, du canton ou de la commune.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2017 173 · be (Art. 25 Abs. 2 GG)
City Council Development Plan vs. Popular Vote Requirement for Public Square Redesign
Cited in the reasoning to establish the general authority of the Gemeinderat within the municipal administration.