Legislator Jurisprudence & Législation
170.11 GGLCOLC CH-BE

Art. 25 Loi sur les communes (LCo) - Compétences

Dispositions générales - Organes - Conseil communal
Ouvrir la source officielle Texte complet (173 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Loi sur les communes (LCo) · Compétences

1. Le conseil communal gère la commune, dont il planifie et coordonne les activités.

2. Le conseil communal exerce dans l'administration de la commune toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe par des prescriptions de la Confédération, du canton ou de la commune.

← Art. 24 Loi sur les communes (LCo) Dispositions générales - Principes Art. 26 Loi sur les communes (LCo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2017 173 · be (Art. 25 Abs. 2 GG)
City Council Development Plan vs. Popular Vote Requirement for Public Square Redesign
Cited in the reasoning to establish the general authority of the Gemeinderat within the municipal administration.