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Art. 131 Loi sur les communes (LCo) - Statut juridique

Dispositions spéciales - Syndicats de communes
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Art. 131 Loi sur les communes (LCo) · Statut juridique

Dans le cadre des tâches qui lui sont attribuées, le syndicat de communes exerce les droits et assume les obligations des communes qui lui sont affiliées.

Il peut percevoir des émoluments ou des contributions pour les tâches qu'il accomplit.

Il ne peut percevoir aucun impôt.

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