170.11
GGLCOLC
CH-BE
Art. 13 Loi sur les communes (LCo) - Droit de vote
Dispositions générales - Organes - Corps électoral
Art. 13 Loi sur les communes (LCo) · Droit de vote
Le droit de vote en matière communale appartient aux personnes domiciliées dans la commune depuis trois mois au moins et qui ont le droit de vote en matière cantonale.