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Art. 10 Loi sur les communes (LCo) - Organes

Dispositions générales - Organes - Notion et compétences
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Art. 10 Loi sur les communes (LCo) · Organes

1. Les communes agissent par leurs organes.

2. Les organes communaux sont

a. le corps électoral,

b. le parlement communal,

c. le conseil communal et ses membres, dans la mesure où ceux-ci ont un pouvoir décisionnel,

d. **\*** le service chargé de la vérification des comptes,

e. **\*** les commissions, dans la mesure où elles ont un pouvoir décisionnel, et[[2]](#enumeration_itemtext_content_fn_3146217_3_2_c)

f. **\*** le personnel habilité à représenter la commune.[[3]](#enumeration_itemtext_content_fn_3146218_3_3_c)

3. Le règlement d'organisation fixe les conditions auxquelles des tiers peuvent agir en qualité d'organes sous la responsabilité du conseil communal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

200 2023 481 · be (Art. 10 Abs. 2 lit. f GG)
Social Assistance Geographic Competence Dispute
Cited in reasoning 3.2.4 when discussing the potential action by another service unit or commission as an organ of the municipality.