169.221
NPVOEXNREN
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Art. 20 Ordonnance sur l'examen de notaire (OExN) - Fixation des notes
Examen de notaire - Déroulement et évaluation
Art. 20 Ordonnance sur l'examen de notaire (OExN) · Fixation des notes
1. A la fin des épreuves, la commission des examens de notaire récapitule les notes des différentes matières. Les notes sont fixées par la commission sur proposition des membres ayant fait passer les examens.