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Art. 58 Ordonnance sur le notariat (ON) - Ouverture de pactes successoraux

Procédure d’authentification des actes - Authentification d’actes portant sur des faits - Ouverture de dispositions pour cause de mort
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Art. 58 Ordonnance sur le notariat (ON) · Ouverture de pactes successoraux

1. Il incombe au ou à la notaire de procéder à l’ouverture de pactes successoraux.

2. Si une personne a déposé un pacte successoral auprès de plusieurs notaires ou que des pactes successoraux de la même personne sont remis à plusieurs notaires, le conseil communal ou l’autorité désignée à cet effet par la commune choisit le ou la notaire qui va procéder à leur ouverture.

3. Le ou la notaire est aussi compétent pour l’ouverture de testaments.

4. L’ouverture de pactes successoraux et la délivrance de certificats d’héritiers pour les héritiers institués par pacte successoral sont régies par analogie par les dispositions des articles 557 à 559 CC. La notification a lieu par écrit.

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