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Art. 51 Ordonnance sur le notariat (ON) - Constatation

Procédure d’authentification des actes - Authentification d’actes portant sur des faits - Généralités
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Art. 51 Ordonnance sur le notariat (ON) · Constatation

Le ou la notaire constate avec la plus grande précision possible le fait sur lequel il ou elle doit établir un acte authentique.

Il ou elle prend les mesures préliminaires nécessaires pour que la constatation se déroule de façon irréprochable.

Lors de l’établissement d’un certificat d’héritier, le ou la notaire a l’obligation de demander les informations nécessaires auprès du registre central des testaments.

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