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Art. 50 Ordonnance sur le notariat (ON) - 2. Déclaration sous serment et affirmation solennelle

Procédure d’authentification des actes - Authentification de déclarations de volonté - Procédure principale
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Art. 50 Ordonnance sur le notariat (ON) · 2. Déclaration sous serment et affirmation solennelle

1. Pour la déclaration sous serment et l’affirmation solennelle, le ou la notaire atteste que la partie à l’acte a signé le document en sa présence et qu’elle lui a déclaré sous serment ou par affirmation solennelle que la teneur de cet acte était conforme à la vérité.

2. Cette authentification n’est admise que pour garantir un droit à l’étranger.

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