169.112
NVONRN
CH-BE
Art. 50 Ordonnance sur le notariat (ON) - 2. Déclaration sous serment et affirmation solennelle
Procédure d’authentification des actes - Authentification de déclarations de volonté - Procédure principale
Art. 50 Ordonnance sur le notariat (ON) · 2. Déclaration sous serment et affirmation solennelle
1. Pour la déclaration sous serment et l’affirmation solennelle, le ou la notaire atteste que la partie à l’acte a signé le document en sa présence et qu’elle lui a déclaré sous serment ou par affirmation solennelle que la teneur de cet acte était conforme à la vérité.
2. Cette authentification n’est admise que pour garantir un droit à l’étranger.