169.112
NVONRN
CH-BE
Art. 46 Ordonnance sur le notariat (ON) - Procédure ordinaire
Procédure d’authentification des actes - Authentification de déclarations de volonté - Procédure principale
Art. 46 Ordonnance sur le notariat (ON) · Procédure ordinaire
1. Le ou la notaire donne lecture de la minute aux parties à l’acte, dans la mesure où elle contient des déclarations de volonté. Il ou elle doit expliquer les descriptions des immeubles inscrites dans les actes authentiques.
2. Pour les cautionnements, les promesses de cautionnement et les procurations spéciales pour engagement par cautionnement (art. 493, al. 2 et 6 du Code des obligations [CO]), le ou la notaire, au lieu de donner personnellement lecture de l’acte, le remet à la partie à l’acte pour qu’elle le lise en sa présence, et s’assure qu’elle le lit.
3. Une fois mis au point, l’acte est signé par les parties et le ou la notaire. En signant, les parties attestent qu’elles trouvent l’acte conforme à leur volonté.