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Art. 44 Ordonnance sur le notariat (ON) - Unité de l’authentification

Procédure d’authentification des actes - Authentification de déclarations de volonté - Généralités
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Art. 44 Ordonnance sur le notariat (ON) · Unité de l’authentification

1. Les parties à l’acte, le ou la notaire et, si nécessaire, les personnes qui l’assistent doivent être présents pendant toute la procédure principale dans le local où l’authentification a lieu.

2. La procédure principale doit se dérouler sans interruption notable.

3. Pour autant que le droit fédéral ne comporte aucune disposition contraire, les contrats peuvent être authentifiés séparément avec chacune des parties à l’acte.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2018 JGK 7917 · be (Art. 44 NV)
Notary Sanctioned for Unauthorized Replacement of Deed Attachments
The violation of the duty of truthfulness was linked to the violation of the principle of unity of the act (Grundsatz der Einheit des Aktes).
17 58 · be (Art. 44 NV)
Notary Disciplinary Action Regarding Post-Closing Document Alterations
Cited in the reasoning to establish a violation that justified the finding of misconduct, although not the primary basis for the dispositive orders themselves.