169.112
NVONRN
CH-BE
Art. 43 Ordonnance sur le notariat (ON) - Contrôle de l’identité, de la capacité civile, de la compétence de représentation et de participation
Procédure d’authentification des actes - Authentification de déclarations de volonté - Généralités
Art. 43 Ordonnance sur le notariat (ON) · Contrôle de l’identité, de la capacité civile, de la compétence de représentation et de participation
Le ou la notaire contrôle l’identité et la capacité civile des parties à l’acte et, en cas de représentation des parties, la compétence de représentation.
Si le ou la notaire ne connaît pas une partie à l’acte, il en établit l’identité.
Le ou la notaire établit l’identité et contrôle la compétence de participation de tout autre assistant ou assistante.