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Art. 36 Ordonnance sur le notariat (ON) - Modifications

Procédure d’authentification des actes - Dispositions générales
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Art. 36 Ordonnance sur le notariat (ON) · Modifications

1. Dans un acte, aucun mot ne peut être effacé. Les éléments de texte biffés doivent rester lisibles. Les adjonctions doivent figurer dans l’acte.

2. Le ou la notaire doit attester les modifications apportées à l’acte en indiquant le nombre de mots, chiffres ou signes biffés ou ajoutés. Si la modification porte sur une déclaration de volonté, l’attestation doit être également signée par les parties à l’acte.

3. Les biffures ou adjonctions modifiant le sens, qui ne sont pas attestées par une signature, ne sont pas réputées valables.

4. Au terme de la procédure d’identification des actes, des modifications, quelle qu’en soit la nature, peuvent uniquement prendre la forme d’une authentification a posteriori.

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