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Art. 34 Ordonnance sur le notariat (ON) - Teneur de l’acte

Procédure d’authentification des actes - Dispositions générales
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Art. 34 Ordonnance sur le notariat (ON) · Teneur de l’acte

1. L’acte doit contenir, outre l’objet de l’authentification,

a. le nom, le prénom et la profession du ou de la notaire, la mention de son inscription au registre des notaires ainsi que le lieu de son étude,

b. le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d’origine ou la nationalité ainsi que le lieu de domicile des parties à l’acte, des personnes qu’elles représentent ainsi que des assistants du ou de la notaire,

c. la constatation des formalités de la procédure d’authentification qui ont été remplies,

d. le lieu et la date de l’authentification,

e. les signatures du ou de la notaire, de l’expert ou de l’experte et de l’interprète ainsi que les signatures des parties à l’acte pour l’authentification des déclarations de volonté.

2. Pour les sociétés de personnes et les personnes morales, l’acte doit mentionner la raison sociale ou le nom, le siège, la forme juridique, si celle-ci ne ressort pas de la raison sociale ou du nom ainsi que le nom, le prénom, le lieu d’origine ou la nationalité, le lieu de domicile et la qualité en laquelle signent les personnes agissant en leur nom.

3. L’acte doit indiquer la manière dont l’identité des assistants du ou de la notaire et, pour l’authentification de déclarations de volonté, celle de chacune des parties à l’acte a été établie.

4. Les pièces justificatives des représentants et toutes les autres annexes doivent être mentionnées dans l’acte.

5. Les actes portant sur un immeuble doivent contenir une désignation exacte de celui-ci et, pour son transfert sur la base d'un acte juridique, toutes les indications mentionnées dans le registre foncier. En cas de transfert de patrimoine au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion, LFus[[4]](#paragraphtext_content_fn_5104895_3_4_c)) et pour les actes de succession, une description précise suffit.

6. Les prescriptions spéciales pour les différentes procédures d’authentification sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

d9e4489b5971d8f7d6cb · be (Art. 34 Abs. 3 NV)
Notary Disciplinary Fine Appeal Regarding Real Estate Notarization Errors
The court found that the notary violated this provision by failing to specify the method used to verify the identity of the contracting parties in the deed.
d9e4489b5971d8f7d6cb · be (Art. 34 Abs. 5 NV)
Notary Disciplinary Fine Appeal Regarding Real Estate Notarization Errors
The court found that the notary violated this provision by not including the full cadastral description in the original deed, which led to the partial upholding of the appeal regarding the property description aspect.