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Art. 32 Ordonnance sur le notariat (ON) - Réquisition d’authentification

Procédure d’authentification des actes - Dispositions générales
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Art. 32 Ordonnance sur le notariat (ON) · Réquisition d’authentification

1. Le ou la notaire authentifie un acte à la demande d’une personne ou sur décision d’une autorité compétente.

2. La réquisition d’authentification peut être tacite, en particulier de par la participation à la procédure d’authentification.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

17 36 · be (Art. 32 Abs. 1 NV)
Notary Disciplinary Fine for Invalid Estate Inventory and Failure to Notify Heirs
Basis for the disciplinary sanction due to performing an act without the required authorization (Rogation).