169.112
NVONRN
CH-BE
Art. 32 Ordonnance sur le notariat (ON) - Réquisition d’authentification
Procédure d’authentification des actes - Dispositions générales
Art. 32 Ordonnance sur le notariat (ON) · Réquisition d’authentification
1. Le ou la notaire authentifie un acte à la demande d’une personne ou sur décision d’une autorité compétente.
2. La réquisition d’authentification peut être tacite, en particulier de par la participation à la procédure d’authentification.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
17 36 · be (Art. 32 Abs. 1 NV)
Notary Disciplinary Fine for Invalid Estate Inventory and Failure to Notify Heirs
Basis for the disciplinary sanction due to performing an act without the required authorization (Rogation).