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Art. 28 Ordonnance sur le notariat (ON) - Opérations de fonds

Surveillance - Comptabilité, opérations de fonds et capacité de paiement
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Art. 28 Ordonnance sur le notariat (ON) · Opérations de fonds

1. Le ou la notaire a l’obligation de conserver séparément de ses propres fonds non inscrits au bilan les fonds et les biens qui lui ont été confiés. Il ne peut en aucune circonstance, même à titre passager, les utiliser à des fins personnelles ou les mélanger à ses biens propres.

2. Le ou la notaire place dans une banque suisse, en francs suisses, les fonds qui lui sont confiés, à moins qu’ils ne doivent être tenus à disposition en vue de paiements à brève échéance. Le placement en monnaie étrangère est admissible, moyennant une instruction écrite de l’ayant droit.

3. Les avoirs appartenant à divers clients peuvent être placés sur des comptes collectifs portant expressément la désignation «fonds de clients».

4. Si les montants revenant à un client ou à une cliente excèdent la somme de 20'000 francs, ils doivent, dans un délai de 40 jours, être placés dans une banque suisse au nom de la personne intéressée ou au nom du ou de la notaire (individualisation). Le solde créancier sur un compte est déterminant, indépendamment du fait qu’il existe plusieurs ayants droit et que la part interne de chaque client ou de chaque cliente soit inférieure à 20'000 francs.

5. Si les fonds de clients individualisés sont placés au nom du ou de la notaire, il convient d’ouvrir un compte fiduciaire en mentionnant le nom de l’ayant droit. Tous les fonds individualisés doivent apparaître dans la comptabilité sous forme de comptes d’actif ou être enregistrés dans le contrôle des fonds des clients.

6. Les dispositions sur les opérations de fonds s’appliquent aussi bien aux fonds et aux biens des clients confiés au ou à la notaire qu’à ceux de tiers. Elles sont également valables pour les fonds et les biens qui, pour une raison quelconque liée à une activité professionnelle du ou de la notaire, se trouvent sous sa garde.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

2020 DIJ 1640 · be (Art. 28, al. 4 ON)
Notary Sanction for Failure to Individualize Client Assets
The specific professional duty that Notary A. violated, leading to the fine, concerning the individualization of client assets.
2019 DIJ 405 · be (Art. 28, al. 4 ON)
Notary Disciplinary Fine for Failure to Individualize Client Funds
Basis for the conviction of the notary for failing in the duty to individualize client funds.
18 30 · be (Art. 28 Abs. 4 NV)
Notary Disciplinary Fine for Client Fund Segregation Violations
Provision that establishes the breach of professional duty for which Notar A. was ordered to pay a fine.
16 80 · be (art. 28, al. 4 ON)
Notary Disciplinary Action for Improper Client Fund Retention
The notary was condemned for violating his professional obligations regarding the individualization of client funds.
16 61 · be (art. 28, al. 4 ON)
Disciplinary Fine Imposed on Notary for Client Asset Segregation Failures
Cited in order 1 as the basis for the notary's conviction for breach of professional obligations.
15 52 · be (Art. 28 Abs. 4 NV)
Notary Discipline for Client Fund Mismanagement and Fee Offsetting
The Notary was convicted for violating this provision concerning the duty to individualize client funds.