169.112
NVONRN
CH-BE
Art. 13 Ordonnance sur le notariat (ON) - Exigences
Organisation du notariat - Etude de notaire
Art. 13 Ordonnance sur le notariat (ON) · Exigences
Les locaux d’une étude de notaire doivent, par leur situation, leur installation et leur infrastructure, garantir l’exercice du notariat de manière indépendante et irréprochable.
L’étude doit comprendre au moins un bureau destiné à l’instrumentation des actes notariés et une chancellerie et disposer d’une entrée indépendante. Les locaux doivent être aménagés de manière à garantir la conservation adaptée des dossiers ainsi que le respect du secret professionnel.
L’étude ne peut servir qu’à la pratique du notariat et d’une autre activité compatible avec celui-ci.