Legislator Jurisprudence & Législation
169.112 NVONRN CH-BE

Art. 13 Ordonnance sur le notariat (ON) - Exigences

Organisation du notariat - Etude de notaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (86 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Ordonnance sur le notariat (ON) · Exigences

Les locaux d’une étude de notaire doivent, par leur situation, leur installation et leur infrastructure, garantir l’exercice du notariat de manière indépendante et irréprochable.

L’étude doit comprendre au moins un bureau destiné à l’instrumentation des actes notariés et une chancellerie et disposer d’une entrée indépendante. Les locaux doivent être aménagés de manière à garantir la conservation adaptée des dossiers ainsi que le respect du secret professionnel.

L’étude ne peut servir qu’à la pratique du notariat et d’une autre activité compatible avec celui-ci.

← Art. 12 Ordonnance sur le notariat (ON) Compétence Art. 13a Ordonnance sur le notariat (ON) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →