Art. 9 Loi sur le notariat (LN) - Conditions
Art. 9 Loi sur le notariat (LN) · Conditions
1. L’inscription au registre des notaires peut avoir lieu si la personne requérante
a) est titulaire du brevet de notaire du canton de Berne;
b) a l’exercice des droits civils et jouit d’une santé qui lui permet d’exercer la profession;
c)* offre les garanties nécessaires à l’exercice irréprochable de la profession, dans la mesure où elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers;
d) se trouve financièrement dans une situation saine;
e) est domiciliée en Suisse;
f)* a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle;
g) dispose pour son étude de locaux appropriés dans le canton de Berne;
h) ne poursuit aucune activité incompatible avec le notariat et
i)* a déposé sa signature auprès de la Direction de l’intérieur et de la justice.
2. Le Conseil-exécutif habilite, par voie d’ordonnance, l’autorité de surveillance à admettre comme condition requise pour l’inscription au registre des notaires, à la place du brevet de notaire bernois, un certificat d’un autre canton reconnaissant l’aptitude de la personne appelée à authentifier, pour autant que la formation et les examens soient de même valeur et que l’autre canton applique la réciprocité.