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Art. 9 Loi sur le notariat (LN) - Conditions

Organisation du notariat - Registre des notaires
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Art. 9 Loi sur le notariat (LN) · Conditions

1. L’inscription au registre des notaires peut avoir lieu si la personne requérante

a) est titulaire du brevet de notaire du canton de Berne;

b) a l’exercice des droits civils et jouit d’une santé qui lui permet d’exercer la profession;

c)* offre les garanties nécessaires à l’exercice irréprochable de la profession, dans la mesure où elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers;

d) se trouve financièrement dans une situation saine;

e) est domiciliée en Suisse;

f)* a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle;

g) dispose pour son étude de locaux appropriés dans le canton de Berne;

h) ne poursuit aucune activité incompatible avec le notariat et

i)* a déposé sa signature auprès de la Direction de l’intérieur et de la justice.

2. Le Conseil-exécutif habilite, par voie d’ordonnance, l’autorité de surveillance à admettre comme condition requise pour l’inscription au registre des notaires, à la place du brevet de notaire bernois, un certificat d’un autre canton reconnaissant l’aptitude de la personne appelée à authentifier, pour autant que la formation et les examens soient de même valeur et que l’autre canton applique la réciprocité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

2019 DIJ 3172 · be (Art. 11. Abs. 1 lit. c i.V.m. Art. 9 Abs. 1 lit. c NG)
Bern Cantonal Notary Administrative Deletion Appeal
Basis for the administrative deletion of the notary from the Notaries Register due to lack of guarantee for proper professional practice.
2019 JGK 3442 · be (Art. 9 Abs. 1 lit. c NG)
Removal of Notary Following Criminal Conviction for Forgery
Cited in conjunction with Art. 11 Abs. 1 lit. c NG as the legal basis for the deletion from the Notary Register.
JGK 26 11 15 66 · be (Art. 9 Abs. 1 Bst. h NG)
Notary Incompatibility Due to Holding Company Directorship
The court cited this provision as the basis for the requirement that the notary must not maintain an activity incompatible with the notarial profession for registration.