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Art. 57 Loi sur le notariat (LN) - Responsabilité dans l’exercice de l’activité principale

Responsabilité patrimoniale
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Art. 57 Loi sur le notariat (LN) · Responsabilité dans l’exercice de l’activité principale

1. Le ou la notaire est responsable envers les intéressés des dommages qu’il ou elle a occasionnés par ses actes illicites dans l’exercice de ses activités principales.

2. Il ou elle répond des actes commis par ses collaborateurs et collaboratrices comme des siens propres.

3. Si le ou la notaire a instrumenté correctement, il ou elle n’est responsable qu'en cas de violation de son devoir de diligence pour les faits dommageables qui résultent

a) d’un acte que les parties ont passé illégalement avec son concours;

b) d’un acte que les parties ont passé dans une intention illicite ou immorale avec son concours ou

c) de l’authentification d’actes de ce genre, faite à la requête d’une partie à l’acte.

4. Le ou la notaire n’est pas responsable si les parties ont agi contrairement aux renseignements juridiques qu’il ou elle leur a fournis. Il ou elle peut émettre une réserve à cet égard dans l’acte.

5. Pour la légalisation de signatures et de copies, le ou la notaire n’est pas responsable du contenu des actes.

6. En ce qui concerne la naissance, le calcul et l’extinction de prétentions en dommages-intérêts, les dispositions du Code des obligations (CO), relatives à la responsabilité fondée sur les actes illicites, sont applicables comme droit cantonal supplétif.

7. ...

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