Art. 50 Loi sur le notariat (LN) - Emoluments de débours
Art. 50 Loi sur le notariat (LN) · Emoluments de débours
1. Le ou la notaire a droit à des émoluments et au remboursement intégral de ses débours pour l’exercice de son activité principale. S’il ou elle est intervenue sur réquisition de plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement responsables à son égard.
2. Il ou elle peut exiger, pour ses émoluments et ses débours, le versement d’une avance appropriée.
3. Si le débiteur ou la débitrice conteste les émoluments et les débours et qu’il ou elle a son domicile ou son siège commercial hors du canton de Berne, le ou la notaire peut faire valoir son droit devant le tribunal du for de l’étude ou de l’étude annexe.
4. Le ou la notaire peut céder son droit à un émolument et à des débours comme suit
a) à un ou à une notaire de la même étude;
b) à la SA ou à la Sàrl de notaires qui l’emploie.