169.11
NGLN
CH-BE
Art. 48 Loi sur le notariat (LN) - Prescription
Surveillance - Surveillance disciplinaire
Art. 48 Loi sur le notariat (LN) · Prescription
1. La poursuite d’une faute disciplinaire se prescrit par trois ans. La prescription est interrompue par toute mesure d’instruction.
2. Passé un délai de dix ans à compter du jour où une faute disciplinaire a été commise, aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée.
3. Si une procédure pénale est ouverte contre un ou une notaire, une mesure disciplinaire peut encore être prononcée à son encontre, passé les délais indiqués précédemment, dans les deux ans qui suivent la date à laquelle l’autorité disciplinaire a pris connaissance de l’entrée en force de la décision mettant un terme à la procédure pénale.