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Art. 48 Loi sur le notariat (LN) - Prescription

Surveillance - Surveillance disciplinaire
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Art. 48 Loi sur le notariat (LN) · Prescription

1. La poursuite d’une faute disciplinaire se prescrit par trois ans. La prescription est interrompue par toute mesure d’instruction.

2. Passé un délai de dix ans à compter du jour où une faute disciplinaire a été commise, aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée.

3. Si une procédure pénale est ouverte contre un ou une notaire, une mesure disciplinaire peut encore être prononcée à son encontre, passé les délais indiqués précédemment, dans les deux ans qui suivent la date à laquelle l’autorité disciplinaire a pris connaissance de l’entrée en force de la décision mettant un terme à la procédure pénale.

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