Art. 47 Loi sur le notariat (LN) - Mesures disciplinaires et saisie de gains
Art. 47 Loi sur le notariat (LN) · Mesures disciplinaires et saisie de gains
1. Les mesures disciplinaires sont les suivantes
a) le blâme,
b) l’amende jusqu’à 20 000 francs,
c) la suspension de l’inscription au registre des notaires d’une durée d’un mois à deux ans,
d) la radiation de l’inscription au registre des notaires.
2. Plusieurs mesures disciplinaires peuvent être cumulées.
2a. La mesure disciplinaire peut s’accompagner de la saisie d’un gain obtenu de manière illicite.
3. Après la radiation ou la suspension de l’inscription d’une personne au registre des notaires, il lui est interdit de procéder à des actes qui relèvent de l’activité principale des notaires.
4. Le fait qu’un ou une notaire demande la radiation de son inscription au registre des notaires ou renonce au brevet n’exclut pas que l’autorité ordonne la suspension de l’inscription à titre de mesure disciplinaire.
5. La réinscription au registre des notaires après une radiation est exclue pendant un délai de trois ans.