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Art. 46 Loi sur le notariat (LN) - Ouverture de la procédure

Surveillance - Surveillance disciplinaire
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Art. 46 Loi sur le notariat (LN) · Ouverture de la procédure

1. L’autorité de surveillance ouvre une procédure disciplinaire d’office ou sur dénonciation.

2. Si le ou la notaire a manqué à l’obligation d’instrumenter, une procédure disciplinaire n’est introduite que sur dénonciation d’une personne intéressée.

3. Les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance les faits concernant les conditions d’inscription au registre des notaires ou ceux qui sont susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

15 48 · be (Art. 46 Abs. 1 NG)
Notary Escrow and Promissory Note Dispute
This provision concerns the basis (ex officio or upon complaint) for the JGK to initiate disciplinary proceedings, which led to the current case.