169.11
NGLN
CH-BE
Art. 46 Loi sur le notariat (LN) - Ouverture de la procédure
Surveillance - Surveillance disciplinaire
Art. 46 Loi sur le notariat (LN) · Ouverture de la procédure
1. L’autorité de surveillance ouvre une procédure disciplinaire d’office ou sur dénonciation.
2. Si le ou la notaire a manqué à l’obligation d’instrumenter, une procédure disciplinaire n’est introduite que sur dénonciation d’une personne intéressée.
3. Les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance les faits concernant les conditions d’inscription au registre des notaires ou ceux qui sont susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
15 48 · be (Art. 46 Abs. 1 NG)
Notary Escrow and Promissory Note Dispute
This provision concerns the basis (ex officio or upon complaint) for the JGK to initiate disciplinary proceedings, which led to the current case.