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Art. 44 Loi sur le notariat (LN) - Comptabilité commune

Surveillance - Comptabilité, opérations de fonds et capacité de paiement
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Art. 44 Loi sur le notariat (LN) · Comptabilité commune

1. ...

2. Lorsque le ou la notaire exerce d’autres activités, il ou elle tient les comptes de toutes ses activités lucratives exercées à titre indépendant dans une comptabilité commune. L’autorité de surveillance peut prévoir des exceptions.

3. Les personnes morales, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles qui exercent une activité apparentée au notariat ou qui lui est proche ou qui collaborent avec des notaires sont soumises aux prescriptions sur la comptabilité, l’inspection, les opérations de fonds et la capacité de paiement, pour autant qu’un ou une notaire les contrôle d’un point de vue économique, ait le statut d’organe ou se trouve avec elles dans un rapport de travail.

3a. Si le ou la notaire n’a qu’un statut d’organe à caractère purement stratégique, sans possibilité de contrôle, au sein de l’organe suprême d’une personne morale au sens de l’alinéa 3, la personne morale n’est pas soumise aux prescriptions spéciales du droit sur le notariat.

4. L’autorité de surveillance peut dispenser les personnes morales, sociétés de personnes et entreprises individuelles au sens de l'alinéa 3 de l’obligation de suivre les prescriptions sur la comptabilité, l’inspection, les opérations de fonds et la capacité de paiement. Elle examine à cet égard leur image publique, le risque qu’elles soient confondues avec l’étude de notaire ainsi que leur séparation de l’étude de notaire en ce qui concerne les locaux, l’administration et la comptabilité.

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