Legislator Jurisprudence & Législation
169.11 NGLN CH-BE

Art. 42 Loi sur le notariat (LN) - Procédure

Surveillance - Inspection des études de notaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 Loi sur le notariat (LN) · Procédure

1. Les organes prévus à l’article 41a examinent, lors d’inspections périodiques, le respect des prescriptions professionnelles par les études de notaires. Le devoir d’inspection s’éteint lorsque la liquidation de l’étude est terminée.

2. Les notaires doivent transmettre aux organes d’inspection tous les renseignements nécessaires et leur garantir l’accès à l’ensemble des livres, actes et documents en rapport avec l’exercice de la profession. Sur demande, le ou la notaire doit présenter aux organes d’inspection l’état de ses revenus privés et de sa fortune personnelle.

← Art. 41a Loi sur le notariat (LN) Champ d’application Art. 43 Loi sur le notariat (LN) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

02 337 · be (Art. 42 Abs. 1 NG)
Notary Discipline for Insufficient Real Estate Description in Transfer Contract
Cited as the provision listing the types of disciplinary sanctions available, one of which (the reprimand) was imposed in order 1.
01 43 · be (Art. 42 Abs. 1 NG)
Notary Discipline for Insufficient Property Description in Official Record
Cited to define the types of disciplinary sanctions available, leading to the decision to issue a reprimand.
00 153 · be (Art. 42 Abs. 1 NG)
Notary Sanctioned for Insufficient Verification of Elderly Signatories' Identity and Capacity
Cited in the reasoning that determined the type of disciplinary sanction (fine).