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Art. 39 Loi sur le notariat (LN) - Procédure

Surveillance - Organisation, procédure, voies de droit
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Art. 39 Loi sur le notariat (LN) · Procédure

1. Sauf dispositions contraires de la présente loi, les procédures de surveillance sont menées conformément aux prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[4].

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JGK 26 11 15 66 · be (Art. 39 NG)
Notary Incompatibility Due to Holding Company Directorship
This article was cited in conjunction with the legal basis for imposing procedural costs on the notary.