Art. 38 Loi sur le notariat (LN) - Autorité de surveillance
Art. 38 Loi sur le notariat (LN) · Autorité de surveillance
1. La Direction de l’intérieur et de la justice est l’autorité de surveillance du notariat. Elle délivre le brevet de notaire, surveille le respect des prescriptions concernant l’exercice de la profession et tient le registre des notaires.
2. Elle dirige les procédures ouvertes contre les notaires et décide
a) du retrait et de la restitution du brevet de notaire,
b) de la radiation et de la suspension du registre des notaires ainsi que de la réinscription dans ce dernier,
c) dans les procédures disciplinaires,
d) de la taxation officielle des émoluments et débours.
3. Elle peut donner des instructions et ordonner des mesures provisionnelles pour mettre fin à des situations non conformes à la loi ou risquant de l’être ainsi que pour protéger des intérêts importants, publics ou privés.
4. Elle est compétente en matière d’inspection des études de notaires. Elle peut charger des personnes ou des organisations qualifiées de procéder aux inspections.