Art. 36 Loi sur le notariat (LN) - Champ d'application
Art. 36 Loi sur le notariat (LN) · Champ d'application
1. Le ou la notaire doit taire les faits qui lui ont été confiés dans l’exercice de sa profession par les parties intéressées. Il en va de même pour les faits dont il ou elle a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles. Des tiers non autorisés ne peuvent pas prendre connaissance des documents contenant de tels faits.
2. Sont également tenus au secret professionnel les collaborateurs et les collaboratrices du ou de la notaire, les experts et les expertes, les traducteurs et les traductrices ainsi que les personnes chargées de l’estimation; le ou la notaire doit les en informer.
2a
Sont également tenues au secret professionnel les personnes suivantes, qui doivent en être informées
a tous les collaborateurs et les collaboratrices de l’étude de notaire,
b tous les partenaires au sein d’une étude commune, leurs collaborateurs et leurs collaboratrices.
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