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Art. 36 Loi sur le notariat (LN) - Champ d'application

Devoirs professionnels du ou de la notaire - Secret professionnel
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Art. 36 Loi sur le notariat (LN) · Champ d'application

1. Le ou la notaire doit taire les faits qui lui ont été confiés dans l’exercice de sa profession par les parties intéressées. Il en va de même pour les faits dont il ou elle a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles. Des tiers non autorisés ne peuvent pas prendre connaissance des documents contenant de tels faits.

2. Sont également tenus au secret professionnel les collaborateurs et les collaboratrices du ou de la notaire, les experts et les expertes, les traducteurs et les traductrices ainsi que les personnes chargées de l’estimation; le ou la notaire doit les en informer.

2a

Sont également tenues au secret professionnel les personnes suivantes, qui doivent en être informées

a tous les collaborateurs et les collaboratrices de l’étude de notaire,

b tous les partenaires au sein d’une étude commune, leurs collaborateurs et leurs collaboratrices.

3-4

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2576ba84c8eca66e5253 · be (Art. 36 NG)
Notary Reprimand for Breach of Confidentiality Regarding Land Parceling Proposal
The core finding of the decision; the appeal was dismissed because the authority correctly found a violation of the duty of confidentiality established by this article.
18f0a1d329f62e83fed0 · be (Art. 36 Abs. 1 NG)
Notary Disciplinary Action Regarding Confidentiality Breach in Real Estate Transaction
The notary was sanctioned with a reprimand for violating the duty of confidentiality.