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Art. 35 Loi sur le notariat (LN)

Devoirs professionnels du ou de la notaire - Obligation de renseigner les parties
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Art. 35 Loi sur le notariat (LN)

1. Le ou la notaire renseigne les parties sur la forme et le contenu de l’acte ainsi que sur ses effets juridiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

15 48 · be (Art. 35 NG)
Notary Escrow and Promissory Note Dispute
Cited to evaluate whether the notary fulfilled the duty to inform the parties about the form and legal effects of the deed.