169.11
NGLN
CH-BE
Art. 35 Loi sur le notariat (LN)
Devoirs professionnels du ou de la notaire - Obligation de renseigner les parties
Art. 35 Loi sur le notariat (LN)
1. Le ou la notaire renseigne les parties sur la forme et le contenu de l’acte ainsi que sur ses effets juridiques.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
15 48 · be (Art. 35 NG)
Notary Escrow and Promissory Note Dispute
Cited to evaluate whether the notary fulfilled the duty to inform the parties about the form and legal effects of the deed.