Legislator Jurisprudence & Législation
169.11 NGLN CH-BE

Art. 32 Loi sur le notariat (LN) - Principe général

Devoirs professionnels du ou de la notaire - Obligation de se récuser
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur le notariat (LN) · Principe général

1. Le ou la notaire doit s’abstenir de recevoir un acte authentique et d’exercer des fonctions en rapport avec ce dernier si

a il ou elle est partie intéressée;

b sa conjointe ou son conjoint, son ou sa partenaire enregistrée, la personne avec laquelle il ou elle mène de fait une vie de couple, ses parents en ligne directe, ainsi que ses frères et sœurs, ou les conjoints, les partenaires enregistrés de ces derniers ou les personnes avec lesquelles ils mènent de fait une vie de couple sont parties intéressées;

c une société en nom collectif ou en commandite dont il ou elle fait partie en tant qu’associé ou associée à responsabilité illimitée ou commanditaire est partie intéressée, ou

d pour l’authentification d’une déclaration de volonté, il ou elle appartient à un organe autorisé à représenter une personne morale qui est partie intéressée ou pour laquelle il ou elle a la signature.

2. Est réputée partie intéressée toute personne

a qui fait authentifier par un ou une notaire un acte la concernant;

b pour laquelle une disposition a été prise, que ce soit en sa faveur ou à sa charge;

c * qui représente une partie au contrat lors de l’authentification d’une déclaration de volonté.

3. Ne sont pas considérés comme participation à l’acte au sens de la présente disposition le cas où, dans un contrat entre tiers, des droits ou des obligations de ceux-ci envers des personnes entrant dans les catégories mentionnées à l’alinéa 1 sont transférés ou celui où de tels droits ou obligations font l’objet d’un acte authentique de constatation pour un tiers.

4. En outre, le ou la notaire n’est pas inapte à instrumenter s’il ou elle est chargée d’autres affaires dans le cadre de ses activités principales ou accessoires qui sont en relation avec l’acte.

5. Les experts et les expertes, les traducteurs et les traductrices ainsi que les personnes chargées de l’estimation, qui collaborent à l’instrumentation, sont soumis à l’obligation de se récuser aux mêmes conditions que le ou la notaire.

← Art. 31 Loi sur le notariat (LN) Champ d’application Art. 33 Loi sur le notariat (LN) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (10)

2019 DIJ 6739 · be (Art. 32 Abs. 1 lit. a NG)
Notary Discipline for Formal Self-Involvement in Deed
The violation of the duty to abstain (Ausstandspflicht) due to self-involvement, as defined in this article, was the basis for the disciplinary sanction.
2019 JGK 56 · be (Art. 32 Abs. 1 Bst. b in Verbindung mit Art. 32 Abs. 2 Bst. c NG)
Notary Sanctioned for Spousal Representation in Contract
The specific professional duty whose violation led to the disciplinary conviction.
18 13 · be (Art. 32 Abs. 1 Bst. d NG)
Disciplinary Sanction for Notary's Failure to Recuse in Bank Transaction
The Notary was convicted for violating the duty to recuse based on this provision.
16 26 · be (Art. 32 Abs. 1 Bst. d NG)
Notary Fine for Conflict of Interest in Real Estate Transactions
This article establishes the mandatory grounds for a notary to recuse themselves, which the court found the notary violated.
16 26 · be (Art. 32 Abs. 1 Bst. d i.V.m. Abs. 2 Bst. b NG)
Notary Fine for Conflict of Interest in Real Estate Transactions
This combination of articles was cited as the basis for finding a violation of the duty to recuse in relation to the modification/cancellation of security rights.
16 18 · be (Art. 32 Abs. 1 Bst. d NG)
Notary Sanctioned for Failure to Recuse in Conflict of Interest Transaction
This provision defines the ground for the notary's duty to recuse himself, which was found to be violated.
11 21 · be (Art. 32 Abs. 1 lit. d NG)
Notary Sanctioned for Conflict of Interest in Association Transactions
This provision defines the ground for disciplinary action, as Notary X was found to have violated the duty of abstention (Ausstandspflicht) under this article, confirmed in order 1.
08 74 · be (Art. 32 Abs. 1 lit. d NG)
Notary Disciplinary Fine for Circumvention of Recusal Duty
The final order sentences the notary for violating notarial professional duties, which refers to the violation of the abstention duty regulated by this article.
09 39 · be (Art. 32 Abs. 1 lit. a NG)
Notary Discipline for Self-Involvement in Heir Certificate Notarization
Cited as a provision establishing a professional duty that was violated by the notary (self-involvement).
09 39 · be (Art. 32 Abs. 1 lit. b NG)
Notary Discipline for Self-Involvement in Heir Certificate Notarization
Cited as a provision establishing a professional duty that was violated by the notary (involvement of relatives).