Art. 32 Loi sur le notariat (LN) - Principe général
Art. 32 Loi sur le notariat (LN) · Principe général
1. Le ou la notaire doit s’abstenir de recevoir un acte authentique et d’exercer des fonctions en rapport avec ce dernier si
a il ou elle est partie intéressée;
b sa conjointe ou son conjoint, son ou sa partenaire enregistrée, la personne avec laquelle il ou elle mène de fait une vie de couple, ses parents en ligne directe, ainsi que ses frères et sœurs, ou les conjoints, les partenaires enregistrés de ces derniers ou les personnes avec lesquelles ils mènent de fait une vie de couple sont parties intéressées;
c une société en nom collectif ou en commandite dont il ou elle fait partie en tant qu’associé ou associée à responsabilité illimitée ou commanditaire est partie intéressée, ou
d pour l’authentification d’une déclaration de volonté, il ou elle appartient à un organe autorisé à représenter une personne morale qui est partie intéressée ou pour laquelle il ou elle a la signature.
2. Est réputée partie intéressée toute personne
a qui fait authentifier par un ou une notaire un acte la concernant;
b pour laquelle une disposition a été prise, que ce soit en sa faveur ou à sa charge;
c * qui représente une partie au contrat lors de l’authentification d’une déclaration de volonté.
3. Ne sont pas considérés comme participation à l’acte au sens de la présente disposition le cas où, dans un contrat entre tiers, des droits ou des obligations de ceux-ci envers des personnes entrant dans les catégories mentionnées à l’alinéa 1 sont transférés ou celui où de tels droits ou obligations font l’objet d’un acte authentique de constatation pour un tiers.
4. En outre, le ou la notaire n’est pas inapte à instrumenter s’il ou elle est chargée d’autres affaires dans le cadre de ses activités principales ou accessoires qui sont en relation avec l’acte.
5. Les experts et les expertes, les traducteurs et les traductrices ainsi que les personnes chargées de l’estimation, qui collaborent à l’instrumentation, sont soumis à l’obligation de se récuser aux mêmes conditions que le ou la notaire.