169.11
NGLN
CH-BE
Art. 31 Loi sur le notariat (LN) - Exceptions
Devoirs professionnels du ou de la notaire - Obligation d’instrumenter
Art. 31 Loi sur le notariat (LN) · Exceptions
1. Le ou la notaire doit rejeter la réquisition d’authentification,
a si la loi lui interdit d’y prêter son concours;
b si, de toute évidence, le contenu de l’acte présente un caractère impossible du point de vue juridique, s’il est contraire au droit ou aux bonnes mœurs;
c si une personne qui, de toute évidence, n’est pas capable de discernement, doit concourir à l’authentification.
2. Il ou elle a le droit de refuser son concours si des raisons importantes l’empêchent d’instrumenter ou si l’avance qu’il ou elle avait demandée n’a pas été versée.