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Art. 31 Loi sur le notariat (LN) - Exceptions

Devoirs professionnels du ou de la notaire - Obligation d’instrumenter
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Art. 31 Loi sur le notariat (LN) · Exceptions

1. Le ou la notaire doit rejeter la réquisition d’authentification,

a si la loi lui interdit d’y prêter son concours;

b si, de toute évidence, le contenu de l’acte présente un caractère impossible du point de vue juridique, s’il est contraire au droit ou aux bonnes mœurs;

c si une personne qui, de toute évidence, n’est pas capable de discernement, doit concourir à l’authentification.

2. Il ou elle a le droit de refuser son concours si des raisons importantes l’empêchent d’instrumenter ou si l’avance qu’il ou elle avait demandée n’a pas été versée.

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