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Art. 30 Loi sur le notariat (LN) - Principe

Devoirs professionnels du ou de la notaire - Obligation d’instrumenter
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Art. 30 Loi sur le notariat (LN) · Principe

1. Le ou la notaire est tenue de donner suite à une demande de réquisition d’authentification dont l’objet relève de sa compétence.

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