169.11
NGLN
CH-BE
Art. 30 Loi sur le notariat (LN) - Principe
Devoirs professionnels du ou de la notaire - Obligation d’instrumenter
Art. 30 Loi sur le notariat (LN) · Principe
1. Le ou la notaire est tenue de donner suite à une demande de réquisition d’authentification dont l’objet relève de sa compétence.