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Art. 3 Loi sur le notariat (LN) - Indépendance

Organisation du notariat - Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur le notariat (LN) · Indépendance

1. Le ou la notaire exerce sa profession de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.

2. Un ou une notaire peut exercer sa profession en étant employé ou employée

a) par un ou une autre notaire inscrite au registre des notaires;

b) par une société anonyme (SA de notaires) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl de notaires), pour autant que ces sociétés soient contrôlées par des personnes inscrites au registre des notaires.

3. La SA ou la Sàrl de notaires doit avoir son siège dans le canton de Berne.

4. La présidence de l’organe de direction suprême d’une SA ou d’une Sàrl de notaires doit être exercée par une personne inscrite au registre des notaires.

5. Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les conditions d’admissibilité de la SA ou de la Sàrl de notaires et les exigences minimales à respecter pour leur contrôle par des personnes inscrites au registre des notaires.

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