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Art. 29 Loi sur le notariat (LN) - Activité accessoire

Authentification des actes
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Art. 29 Loi sur le notariat (LN) · Activité accessoire

1. En dehors de son activité principale, et sous réserve des dispositions sur l’incompatibilité, le ou la notaire peut assumer des consultations juridiques, la gestion de fortune, des opérations fiduciaires et d’autres opérations semblables.

2. L’activité accessoire relève du droit privé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

15 48 · be (Art. 29 NG)
Notary Escrow and Promissory Note Dispute
Cited to define the scope of the notary's secondary professional activities, governed by contract law.
00 153 · be (Art. 29 Abs. 1 NG)
Notary Sanctioned for Insufficient Verification of Elderly Signatories' Identity and Capacity
Cited as the legal basis for the notary's professional duty regarding the documentation of declarations of intent and facts.